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Fiscalité en cas de rachat

Les modalités d’imposition des intérêts ou plus-values en cas de rachat (partiel ou total) dépendent de : la date de souscription du contrat, la date des versements et la durée du contrat au moment de l’opération de rachat.

Les plus-values rachetées après 8 ans sont imposées au-delà d’un seuil de 4600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple, tous contrats confondus.

En cas d’imposition des intérêts ou plus-values, l’assuré a le choix entre deux options fiscales : l’intégration des intérêts ou plus values dans ses revenus lors de sa déclaration d’impôt annuelle ou le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), option devant être exprimée au plus tard lors de la demande de rachat.

En cas d’option pour le PFL, les taux de prélèvement sont les suivants, hors prélèvements sociaux :

Contrat souscrit avant

le 01-01-1990

Contrat souscrit à compter

du 01-01-1990

Durée du

contrat

Taux du PFL

Durée du

contrat

Taux du PFL

Entre 0 et 2 ans

45 %

Entre 0 et 4 ans

35%

Entre 2 et 4 ans

25 %

Entre 4 et 6 ans

15 %

Entre 4 et 8 ans

15%

Après 6 ans

7,5 %

Après 8 ans

7.5% après abattement de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple

La durée prise en compte est la suivante : durée effective du contrat si les versements sont régulièrement échelonnés ; durée moyenne pondérée (DMP) si les versements sont irrégulièrement échelonnés.

La durée prise en compte du contrat est égale à la durée effective du contrat, que les versements soient régulièrement échelonnés ou non.

Les prélèvements sociaux :

Les produits du contrat sont tout d'abord soumis aux différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).

  • 0,5% sur les produits accumulés entre le 1/2/96 et le 31/12/96,
  • 3,9% sur les produits accumulés depuis le 1/1/97
  • 10% sur les produits accumulés depuis le 1/1/98
  • 11% sur les produits accumulés depuis le 1/7/2004
  • 12,1% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2009
  • 13,5% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2011

Les cas d’exonération : capitaux décès versés aux bénéficiaires au décès de l’adhérent ; contrats souscrits par des non-résidents ; contrats en euros souscrits dans le cadre de l’Epargne handicap : exonération lors de l’inscription en compte des intérêts à l’exception de la CRDS qui continue à être prélevée sur ce type de contrat. Toutefois, l’ensemble des prélèvements sera dû si au moment d’un rachat partiel ou total, les intérêts sont soumis à l’imposition.

Fiscalité en cas de décès

  1. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur en raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de succession à hauteur des primes versées après le 70ème anniversaire et pour le montant excédant 30500€ : article 757 b du Code Général des Impôts pour tous les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
  2. Pour les versements effectués avant 70 ans et à compter du 13 octobre 1998, exonération de 152500€ par bénéficiaire tous contrats confondus sur la valeur de rachat, éventuellement majorée du coût annuel des garanties décès complémentaires (au-delà : ) : article 990 i du Code Général des Impôts.

Que faut-il retenir ?

 

Primes versées avant le 13-10-1998

Primes versées à compter du 13-10-1998

Contrat souscris avant le 20.11.1991

Exonération totale

Exonération jusqu’à 152500€ par bénéficiaire et taxation de 20% jusqu'à 902838€, puis à 25% pour la fraction excédant cette limite.

Contrat souscris à compter du 20.11.1991

Moins de

70 ans

Plus de

70 ans

Moins de

70 ans

Plus de

70 ans

Exonération totale

Imposition au-delà d’un abattement de 30500€

Exonération jusqu’à 152500€ par bénéficiaire et taxation de 20% jusqu'à 902838€, puis à 25% pour la fraction excédant cette limite.

Imposition au-delà d’un abattement de 30500

 

 

Exemple : au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, deux bénéficiaires doivent se partager des capitaux décès nets de prélèvements sociaux de 3.000.000€. Le prélèvement fiscal sera calculé comme suit :

  • Part taxable de chaque bénéficiaire : (3.000.000 / 2) - 152500€ = 1.347.500€
  • Calcul du prélèvement : (902838 x 20%) + ((1.347.500 - 902.838) x 25%) = 291.733,10€
  • Les capitaux décès nets versés par la compagnie s'élèvent à 1.208.267€ pour chaque bénéficiaire, soit 2.416.534€ en tout

Lorsque la part taxable de chaque bénéficiaire excède le seuil de 902.838€, on peut calculer le résultat en appliquant le taux de 25% à la totalité de la part taxable, puis en retranchant 45.141,90€. Ainsi, 1.347.500 x 0,25 - 45.141,90 = 291.733,10€

Exemple : René, 71 ans, laisse à son fils Marc un contrat d'assurance vie d'une valeur de 160 000 euros.

Sur ce contrat, René avait versé, après ses 70 ans, la somme de 80.000 euros.

Seul ce dernier versement sera examiné au titre des droits de mutation : 80 000 (versement après 70 ans) - 30500 (abattement) = 49 500 euros soumis au droit de mutation selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

En bénéficiant de l'abattement dans le cadre d'une succession au profit d'un enfant (156 974 euros pour 2010), Marc n'aura aucun droit de mutation à payer.

Les rentes viagères

Rappel de la définition d'une rente viagère :

La rente viagère est une somme d'argent perçue périodiquement (tous les mois ou tous les trimestre) par une personne (le crédirentier) jusqu'à la fin de sa vie, d'où le terme "viager". En contrepartie, le choix de la rente impose de perdre toute possibilité de racheter le capital versé auprès d'une compagnie d'assurance. En effet, le capital sert justement à assurer le versement de la rente (arrérages).

Pour obtenir une rente, il y a deux types de contrat :

  • Contrat à sortie obligatoire en rente dépourvu de valeur de rachat : c'est le cas du PERP et du contrat Madelin
  • Contrat à sortie optionnelle en rente : c'est le cas des contrats d'assurance vie et du PEA

Calcul d'une rente viagère

La compagnie d'assurance calcule et reverse la rente à l'assuré selon plusieurs critères :

  • Le capital apporté
  • L'espérance de vie du crédirentier en fonction des tables de mortalité
  • Le sexe et l'âge du crédirentier (une femme ayant une espérance de vie plus élevée qu'un homme aura une rente plus faible)
  • En cas de décès prématuré du crédirentier, mais dans ce cas, il est possible d'inclure une option payante de reversion (généralement au conjoint survivant)

Fiscalité de la rente viagère (issue d'une assurance vie)

La rente viagère est imposable pour une fraction de son montant, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la conversion en rente (régime fiscal des rentes versées à titres onéreux) :

  • Moins de 50 ans : 70%
  • De 50 à 59 ans : 50%
  • De 60 à 69 ans : 40%
  • Plus de 70 ans : 30%

Si l’adhérent a opté pour la réversion au profit d’une autre personne, l’âge à retenir est celui du plus âgé des deux au moment de la conversion en rente.

Si le contrat a été souscrit dans le cadre du PEP, la rente viagère n’est pas imposable, sous réserve que le contrat ait duré au moins 8 ans lors de la conversion en rente.

Circonstances qui permettent de débloquer l’épargne :

Il est possible de disposer des capitaux investis dans un contrat sans subir d’imposition dans les cas limitativement énumérés par la loi : le licenciement de l’assuré, la mise à la retraite anticipée de l’assuré, l’invalidité de seconde ou troisième catégorie Sécurité Sociale de l’assuré ou de son conjoint.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Il y a lieu de distinguer :

  • Les contrats d’assurance vie rachetables : contrats possédant, durant leur phase d’épargne, une valeur de rachat sans considération pour le cadre fiscal éventuellement retenu (PEP).
  • Les contrats d’assurance non rachetables : contrats ne possédant pas de valeur de rachat (exemple : les temporaires décès).
  • Les sommes à déclarer au titre de l’ISF sont les suivantes :
  • Contrats d’assurance vie rachetables : pendant la phase d’épargne, la valeur de rachat de ces contrats, au 1er janvier de l’année d’imposition, doit être déclarée. Ce principe s’applique quelle que soit la date de conclusion du contrat et l’âge de l’adhérent. La valeur de rachat est indiquée sur le relevé d’information annuelle que reçoit chaque adhérent ; à l’échéance du contrat, le capital versé doit être déclaré.
  • Contrats d’assurance non rachetables : seules les primes versées après l’âge de 70 ans, au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, sont à déclarer.

La réduction d’impôt « Epargne handicap »

Il est possible de souscrire un contrat d’assurance vie dans le cadre de l’Epargne Handicap et bénéficier d’une réduction d’impôt.

Conditions de souscription : l’adhérent doit remplir la condition d’invalidité lors de la souscription du contrat ; son infirmité doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle, dans les conditions normales de rentabilité. Par conséquent, l’adhérent ne doit pas se trouver à la retraite ou ne doit pas être âgé de moins de 16 ans ; l’adhérent doit justifier de son invalidité par tous les moyens et notamment : accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail ; admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué ; détention de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Montant de la réduction d’impôt : elle est égale à 25% des primes brutes versées, dans la limite de 1.525€ plus 300€ par enfant à charge. Elle est accordée quelle que soient la date de souscription du contrat et le montant de l’impôt sur le revenu acquitté par l’adhérent.

Il y a aussi Les charmes du contrat luxembourgeois

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