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La loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin » a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS.

Bénéficiaires

Elle s’adresse à l’ensemble des contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficies non commerciaux (BNC) ou soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non salariés.

Ainsi sont concernés :

  • les professions libérales,
  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les industriels,
  • les gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL,
  • le gérant d’une société en commandite par actions
  • le conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés, …).

Le contrat Madelin couvre 3 domaines :

  • Retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
  • Revenus complémentaires en cas d'accident
    • Soit le paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou maternité ;
    • Soit le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles résultant d'un régime obligatoire (complément de remboursement d'honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires, …).
    • Soit le versement d'un capital ou d'une rente « décès » ou « invalidité permanente ».
    • Soit la couverture du risque dépendance.
  • Indemnités en cas de perte d'emploi lors d'une liquidation judiciaire.

Le souscripteur du contrat Madelin doit justifier qu'il est à jour du paiement de ses cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et de vieillesse. Une attestation lui est fournie et il doit la remettre au gestionnaire de son contrat Madelin.

La sortie anticipée du contrat n'est pas possible sauf dans certains cas particuliers :

  • L'assuré est atteint d'une invalidité qui lui empêche d'exercer une activité professionnelle (2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale).
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement.
  • Le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Le transfert des capitaux d'un contrat à l'autre est possible, mais il peut donner lieu au prélèvement de frais sur les sommes transférées.

Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut également profiter d'un contrat Madelin. Les primes versées au nom du conjoint collaborateur peuvent être déduites du résultat imposable de l'exploitant dans les mêmes limites que celles requises pour celui-ci.

Demande d'information PERP et Madelin

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